Les factures impayées sont l’un des principaux problèmes à résoudre quand vous êtes un entrepreneur ou gestionnaire d’une entreprise. En fonction du montant mis en jeu, cela peut entraîner de graves difficultés de trésorerie. Alors, il ne faut pas les prendre à la légère c’est-à-dire que vous devez surveiller de près les factures impayées, leur nombre ainsi que leur fréquence.
Les délais de prescription
Vous constatez l’existence des factures impayées lors de la vérification ? Sachez que vous devez respecter le délai de paiement avant de se lancer à une telle démarche. La plupart du temps, ce délai devrait être mentionné dans le contrat. En général, il varie entre quinze à soixante jours après l’envoi de la facture. Et ensuite, vous devez également assurer que le délai de prescription n’est pas encore dépassé, parce qu’à partir duquel aucun dossier de recouvrement n’est recevable. Cela dit qu’il n’est pas possible de demander continuellement le recouvrement des impayés. Le délai applicable pour entamer un recouvrement des factures impayées varie selon la nature du débiteur. Si ce dernier est un consommateur, il dispose d’un délai de deux ans pour saisir le tribunal selon le code de consommation. Et d’après le code de commerce, ce délai est de cinq ans lorsque le débiteur est un professionnel. Le recours aux services d’un professionnel est donc important avant de commencer la demande de recouvrements.
Les recours possibles
Même si vous avez pris des précautions pour ne pas arriver aux factures impayées, vous n’êtes pas à l’abri du client mauvais payeur. Voici les recours possibles pour obtenir le paiement de vos factures impayées :
- Le recours à l’amiable : la procédure de recouvrement doit être commencée par le dialogue. Le but est de trouver avec lui une nouvelle échéance du paiement.
- La mise en demeure : si le dialogue échoue, vous pourriez lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Celle-ci est indispensable avant de saisir la justice.
- La procédure judiciaire : Le tribunal du commerce est la juridiction compétente pour le recouvrement des factures impayées. Il existe trois formes de recours dont le premier concerne l’injonction de payer, le deuxième l’assignation au fonds et le dernier le référé-provisoire. Ce dernier consiste à obtenir un paiement de la facture dans l’immédiat.
Les préventions d’une facture impayée
Pour ne pas se trouver dans une telle situation, il est indispensable de réaliser régulièrement un suivi optimal de ses clients, des risques et les mauvais payeurs. Pour cela, il est important de mettre à jour votre comptabilité, cela vous permet de constater un retard de paiement et prendre une décision. Vous devez connaître vos clients comme qui se charge du paiement, leur mode fonctionnement, et autres. Cette étape vous permet de limiter les informations erronées. La meilleure option de la prévention d’une facture impayée est d’établir ensemble des conditions générales de vente.