Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné à faciliter la transition professionnelle des salariés dont le poste est menacé par un licenciement économique. Ce programme a été créé pour accompagner ces travailleurs vers une nouvelle opportunité d’emploi ou vers la création ou reprise d’une entreprise. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment fonctionne le CSP, ses avantages, ses conditions d’éligibilité et les étapes à suivre pour en bénéficier.
Présentation du Contrat de sécurisation professionnelle
Instauré en 2011, le Contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui vise à faciliter la réinsertion rapide et durable des salariés licenciés pour motif économique dans le monde du travail. Il remplace l’ancienne convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Le CSP propose un accompagnement renforcé et individualisé, avec notamment des formations adaptées au projet professionnel du bénéficiaire.
Les avantages du Contrat de sécurisation professionnelle
Le CSP offre plusieurs avantages aux salariés concernés par un licenciement économique :
- Un accompagnement personnalisé : le bénéficiaire est suivi tout au long de son parcours par un référent unique, qui l’aide à définir et mettre en œuvre son projet professionnel.
- Des formations adaptées : en fonction des besoins et des aspirations du salarié, des formations spécifiques peuvent être proposées pour faciliter son retour à l’emploi.
- Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : pendant la durée du CSP, le bénéficiaire perçoit une indemnité équivalente à 75% de son ancien salaire brut, dans la limite de 12 mois pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté et de 24 mois pour ceux ayant plus d’un an d’ancienneté.
- Un accès facilité aux aides à la création ou reprise d’une entreprise : le bénéficiaire peut bénéficier d’un accompagnement et de financements spécifiques pour créer ou reprendre une entreprise.
Les conditions d’éligibilité au Contrat de sécurisation professionnelle
Pour pouvoir bénéficier du CSP, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Etre âgé d’au moins 18 ans;
- Etre en contrat à durée indéterminée (CDI);
- Faire l’objet d’un licenciement économique;
- Avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans, ou au moins 4 mois au cours des 36 derniers mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus;
- Etre apte physiquement à exercer un emploi;
- Résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
A noter que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les intérimaires ne sont pas éligibles au CSP.
La procédure pour bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle
Voici les étapes à suivre pour adhérer au CSP :
- L’employeur doit informer le salarié de la possibilité d’adhérer au CSP lors de l’entretien préalable au licenciement économique, et lui remettre un document écrit contenant des informations sur le dispositif.
- Le salarié dispose ensuite d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition de CSP. S’il accepte, il doit signer une convention avec l’organisme chargé de l’accompagnement (Pôle emploi ou un opérateur privé).
- Une fois la convention signée, le contrat de travail est rompu et le salarié entre dans la période de sécurisation professionnelle, qui dure jusqu’à 12 mois. Durant cette période, il bénéficie des prestations prévues par le CSP (accompagnement, formations, allocation…).
Il est important de souligner que si le salarié refuse le CSP sans motif légitime, il peut être considéré comme ayant commis une faute susceptible d’entraîner une suppression ou réduction de ses allocations chômage.
Les résultats du Contrat de sécurisation professionnelle
Selon les données publiées par Pôle emploi, le CSP affiche des résultats encourageants. En 2020, près de 60% des bénéficiaires du dispositif ont retrouvé un emploi dans les 12 mois suivant leur entrée dans le CSP, dont 75% en CDI ou en contrat à durée indéterminée (CDD) d’au moins 6 mois. De plus, environ 10% des bénéficiaires ont créé ou repris une entreprise.
Ainsi, le Contrat de sécurisation professionnelle apparaît comme un outil précieux pour les salariés licenciés pour motif économique, en leur offrant un accompagnement personnalisé et adapté à leurs besoins et aspirations professionnelles. Toutefois, il est essentiel pour le salarié concerné de bien s’informer sur les conditions d’éligibilité et la procédure à suivre afin de tirer pleinement profit de ce dispositif.
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