Lorsque vous construisez où réaliser des travaux de rénovation, vous êtes couvert par une garantie appelée la garantie dommage ouvrage. Cette garantie vous protège contre les malfaçons susceptibles d’endommager votre maison. L’assurance dommage ouvrage fonctionne en complémentarité de la garantie de responsabilité décennale des artisans. Grâce à elle, il est possible d’obtenir rapidement la réparation des défauts de construction.
Comment ça marche ?
Cette garantie permet d’obtenir une réparation rapide des malfaçons pendant une période de 10 ans sans attendre une décision de justice. Elle est obligatoire pour les logements neufs et les travaux de gros œuvre. Le législateur est celui qui définit les conditions d’application de l’assurance dommage ouvrage. Les articles 1972 et suivant du Code civil ainsi que les articles 241 et suivant du code des assurances fixent les modalités d’un contrat d’assurance dommage ouvrage. Ces articles ont pour objet de garantir le paiement des travaux de réparations lors de la construction ou de la rénovation, de la recherche de responsabilité, des dommages intégrés dans la construction neuve. La garantie dommage ouvrage couvre également les dommages résultant d’un vice provenant du sol, de la nature des fabricants, des importateurs, du contrôleur technique, ou encore des constructeurs.
Les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments d’équipements ou encore qui affectent l’un des équipements indivisibles des ouvrages relèvent de la garantie décennale.
Que couvre la garantie dommage ouvrage ?
Tout au long de la durée de la garantie décennale, la garantie dommage ouvrage protège le propriétaire des vices de construction. Cette assurance ne couvre pas les sinistres causés par un incendie ou une catastrophe naturelle. Si ces risques sont couverts par l’assurance logement et il en est de même pour les dommages produits suite à un acte de négligence de la part du propriétaire (défaut d’entretien, volet laissé ouvert). La compagnie d’assurances dommage ouvrage prend en charge les réparations du sinistre sans rechercher la responsabilité ou encore sans attendre la décision de la justice. Par la suite, cette dernière entamera des poursuites contre les constructions et leurs garanties décennales. La garantie dommage ouvrage couvre :
- Des fuites de toiture,
- Des fissures importantes sur les murs,
- Un affaissement de la maison lié aux fondations.
Cette garantie ne couvre pas les dommages esthétiques, le défaut d’entretien et les dégâts causés par l’assuré.
Fonctionnement de la garantie dommage ouvrage
Il est nécessaire de souscrire à une garantie dommage ouvrage avant la déclaration d’ouverture de votre chantier ou l’entame des travaux de rénovation. Cette garantie prend effet à partir de la date de réception des travaux et elle dure pendant 10 ans. Elle prend fin au même moment que la responsabilité de la garantie décennale des artisans. Mais si l’on s’en tient à l’article L242-1, la garantie est acquise avant la réception des travaux, lorsque le contrat est conclu avec l’artisan est résilié pour inexécution de ses obligations ou encore après une mise en demeure sans suite.
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