Une saisie immobilière a lieu quand un débiteur ne parvient plus à s’acquitter de ses dettes envers ses créanciers. Toutefois, avant d’en arriver à ce stade, les créanciers avertissent d’abord son débiteur. En effet, si ce dernier ne dispose d’aucune solution, la saisie immobilière en est son dernier recours. Que faut-il faire pour éviter une saisie immobilière ?
Régler ses dettes grâce au portage immobilier
Le portage immobilier est le meilleur dispositif à la disposition d’un débiteur pour régler ses dettes. Il permet d’empêcher ses créanciers à réaliser une saisie immobilière. En d’autres termes, le portage immobilier est le fait de céder sa maison à des investisseurs particuliers dans un délai déterminé. Ainsi, la société de portage joue son rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’investisseur.
- En vendant son bien à l’investisseur, le débiteur perçoit de l’argent en liquide pour subvenir à ses besoins.
- Avec cette somme, vous pouvez rembourser vos dettes même si votre bien n’est vendu qu’entre 70 et 80 % de son prix initial.
En conséquence, vous devenez locataire de votre propre maison, mais à titre de bien meublé. Cela signifie que vous êtes tenu de payer un loyer mensuel à l’investisseur. Souvent, votre droit d’occuper le bien ne doit pas excéder 10 ans. Limago est une entreprise qui vous propose une pléthore de solutions dans ce domaine.
Solliciter l’aide de la commission de surendettement
Saisir la commission de surendettement est également une meilleure solution pour éviter la saisie de votre maison en cas de non-paiement. Cependant, il faut que votre cas soit accepté. Si c’est le cas, elle demande la suspension de la procédure auprès du juge chargé de l’affaire. La durée de la suspension ne dépasse cependant pas la durée de deux ans. Pour éviter d’aggraver la situation, vous devez, soit, assurer le remboursement de certaines personnes qui ont porté garant pour vous, soit, régler une partie de vos découverts bancaires. Toutefois, le juge est la seule personne compétente à vous autoriser à accomplir une de ces modalités.
En général, la durée de la suspension peut être prolongée en fonction de votre situation. Elle doit également suivre les règles de la commission. Cependant, ces dernières peuvent aboutir à la vente volontaire de votre bien ou au rééchelonnement de la dette.
Se soustraire du surendettement grâce à la vente à réméré
Cette disposition est une très bonne alternative si vous ne parvenez plus à honorer vos dettes. Ce système vous offre l’occasion de disposer de fonds immédiatement à travers la vente temporaire de votre bien. En effet, vous pouvez continuer à habiter le bien mis en vente, mais en contrepartie d’une indemnité fixe par mois. Le délai de votre rachat ne peut cependant excéder 5 ans.
En général, la vente à réméré est un dispositif régi par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Elle doit également être établie par un notaire. C’est un dispositif qui vous procure ainsi un moyen d’apurer vos dettes, d’éviter les fichages bancaires, mais surtout la saisie immobilière. Elle est différente d’un emprunt immobilier. La vente à réméré est le fait de vendre votre bien, tout en y restant jusqu’au règlement de la dette.
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