La SAS: Société à Actions Simplifiée

La SAS (Société à Actions Simplifiée), forme juridique très appréciée par les entrepreneurs, se démarque par sa flexibilité car elle permet de rassembler le nombre d’associés, à responsabilité limitée, souhaités sans capital social minimal.

Créer une SAS en ligne passe par plusieurs étapes, rapides et pouvant être accéléré lorsqu’on a recours à une agence spécialisée.

1. Rédaction des statuts de sa SAS

La rédaction des statuts constitue la première étape de la création d’entreprise. Dans le cadre de la constitution d’une SAS, il s’agit, pour les associés, de renseigner les conditions de fonctionnement de l’entreprise (répartition des parts, du pouvoir, modalités pour la prise de décision, l’Assemblée Générale, nomination des directeurs généraux et du président)
Les statuts de votre SAS devront contenir : forme juridique, adresse de domiciliation, actionnaires, nom de la SAS, durée de vie (souvent 99 ans), objet social, dates de commencement et de fin de l’activité sociale, apports, répartition des actions, capital social, règles d’organisation, direction et fonctionnement de l’entreprise. Il faudra également ne pas oublier de rédiger l’acte de nomination, qui désigne l’identité du président, pour pouvoir créer une SAS en ligne.

2. Constitution du capital social

Après avoir rédigé les statuts de la société, les associés devront constituer le capital de l’entreprise en comptant les apports en nature et en numéraire.
Les apports au capital social en numéraire
Lorsque les associés apportent de l’argent au capital social, c’est ce que l’on appelle un apport en numéraire.
Pour comptabiliser ce montant, il est nécessaire d’ouvrir un compte professionnel en banque (Manager One, Qonto…) afin d’y déposer le capital social. En retour, l’institut bancaire vous renverra une attestation du dépôt de capital social. Les tarifs et offres varient en fonction de la banque donc veillez à bien vous renseigner sur les différentes possibilités. ( frais d’ouverture, montant par mois…)
Les apports au capital social en nature
Lorsqu’on créer une SAS en ligne, les actionnaires ont également la possibilité de faire des apports en nature, c’est à dire des biens qu’ils apportent la société. La valeur de ces apports sont plus difficiles à évaluer mais reste tout de même important puisqu’il est pris en compte dans la répartition des parts sociales entre les actionnaires. Cette évaluation est faite par un commissaire nommé aux apports.

3. La publication d’une annonce légale pour la création de la SAS

La prochaine étape clé pour créer une SAS en ligne est de publier une annonce légale dans un journal dédié. Cette annonce sert à informer les tiers pour la création de votre SAS. Sa publication coute dans les alentours de 150 euros et peut être rédigée et envoyée numériquement.

4. Constitution et dépôt du dossier de constitution de la SAS

Afin d’immatriculer votre société, pour finaliser votre projet de créer une SAS en ligne, le dossier destiné au CFE de votre SAS doit rassembler les éléments suivants : statuts de la SAS paraphés et signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domicile du siège social (adresse de domiciliation de l’entreprise), copie de l’acte de nomination du président, formulaire M0 complété, ainsi qu’une attestation envoyée par le JAL certifiant la publication de l’annonce légale.
Lorsque vous avez rassemblé tous les documents listés ci-dessus, il vous faudra amener le dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dernier vous enverra votre k-bis dans les jours à venir. A sa réception, votre SAS sera créée et inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

5. Signer un pacte d’actionnaires

La dernière étape pour créer une SAS en ligne sera de signer un pacte d’actionnaires. Ce n’est pas une formalité obligatoire, bien qu’elle soit très recommandée.
Dans ce pacte on pourra trouver les modalités imposées et le montant des actions dans le cas d’une cession si un événement particulier se produit (décès d’un des actionnaires, rupture d‘un contrat d’un des actionnaires…)

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